Mentions légales

Article 1 : dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services PEGDESIGN à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.
Est appelée « PEGDESIGN » la société PEGDESIGN.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société PEGDESIGN.
Est appelé « PRODUIT » le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le CLIENT a passé commande, et a validé le bon de commande.
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par PEGDESIGN;
- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à PEGDESIGN par courrier postal ou par messagerie électronique.

Article 2 : objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de PEGDESIGN dans le cadre de la réalisation, par PEGDESIGN, des pages web du site Internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 3 : convention de signature, entrée en vigueur et durée.

Le CLIENT et PEGDESIGN sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par courrier sur simple demande de l’une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de PEGDESIGN.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : prix, mode et conditions de règlement.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Dans certains cas, le CLIENT peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités).
PEGDESIGN travaillant sur le mode du portage salarial, tous les règlements se font auprès de la société JAM.
Règlement par chèque. JAM n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de JAM et expédié à l’adresse : Groupe JAM, 4 rue du Général Lanrezac, 75017 Paris.
Règlement par virement bancaire international ou postal. Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de JAM par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.
Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, PEGDESIGN se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, PEGDESIGN se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente.
Conditions de règlement : PEGDESIGN ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque ou virement) en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT.

Article 5 : informatique et liberté

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, PEGDESIGN s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. PEGDESIGN doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
PEGDESIGN pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, PEGDESIGN aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.
PEGDESIGN permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par PEGDESIGN ;
- exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;
- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
PEGDESIGN s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de PEGDESIGN pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer un email à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. en précisant la teneur de sa demande.
À défaut d'avoir expressément averti PEGDESIGN de son opposition, le CLIENT autorise PEGDESIGN à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant PEGDESIGN où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe PEGDESIGN de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).
LE CLIENT autorise PEGDESIGN à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE INTERNET à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT autorise également PEGDESIGN à placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Article 6 : obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à PEGDESIGN pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à PEGDESIGN.
Les pages web du SITE Internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par PEGDESIGN et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Article 7 : obligations de PEGDESIGN

PEGDESIGN s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
PEGDESIGN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. PEGDESIGN s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
PEGDESIGN dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
PEGDESIGN ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitus personae, PEGDESIGN se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
PEGDESIGN s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
PEGDESIGN s’engage également à envoyer une demande d’inscription du SITE INTERNET du CLIENT dans les principaux moteurs et annuaires de recherche gratuits sans toutefois garantir du résultat effectif de ses inscriptions.
De plus, PEGDESIGN s'engage à :
- renseigner parfaitement le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes ;
- se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
- attirer l'attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies ;
- mettre en garde son CLIENT contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.
PEGDESIGN s'engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

Article 8 : limitations de responsabilité - garantie

En aucun cas PEGDESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit PEGDESIGN de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent ;
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si PEGDESIGN devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE Internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, PEGDESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs ;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE Internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE Internet, même si l’internaute a été dirigé vers le SITE Internet à partir du SITE de PEGDESIGN ;
- LE CLIENT garantit PEGDESIGN de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.

Article 9 : PRODUITS

Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et PEGDESIGN, le CLIENT autorise PEGDESIGN et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de PEGDESIGN et de ses partenaires. PEGDESIGN se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. PEGDESIGN et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 10 : Propriété

Le CLIENT est propriétaire des textes et des images qu’il a fournis pour la réalisation du site web, du nom du domaine s’il y a lieu, sous réserve que les sommes dues pour la réalisation des travaux soient payées dans les conditions négociées au cours de l’étape commerciale.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits reconnus pour l’utilisation, dans le cadre du Site Internet, des marques et logos à afficher sur les pages web.
PEGDESIGN s’interdit de recopier les informations de toute nature qui lui sont confiées par Le CLIENT en dehors de sa prestation normale de conception et d’évolution des pages web. PEGDESIGN s’interdit également de reproduire, d’adapter, de traduire, sous quelque forme que ce soit, lesdits contenus dans un autre but que celui visé par le contrat de réalisation.
Les œuvres graphiques et photographiques, ainsi que les logiciels ou scripts informatiques réalisées dans le cadre du contrat de réalisation de Site Internet demeurent la propriété exclusive de PEGDESIGN.

Article 11 : indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.
Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 12 : force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, PEGDESIGN ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : résiliation

Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à PEGDESIGN par lettre recommandée avec AR.
Du fait de PEGDESIGN. PEGDESIGN peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses par le CLIENT.
En cas de résiliation avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative de PEGDESIGN pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
La résiliation entraine de fait l’interdiction d’exploitation par le CLIENT des œuvres et programmes réalisés par PEGDESIGN (cf. article 10).

Article 14 : divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : confidentialité

PEGDESIGN conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par PEGDESIGN ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 16 : non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Article 17 : réactualisation de conditions générales de vente.

PEGDESIGN se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
PEGDESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : http://www.pegdesign.fr/presentation/mentions-legales

Article 18 : droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 19 : différents

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.